Rétractation et remboursement

Ce que prévoit la loi

Pour un achat à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°). Il ne s’applique pas non plus, après livraison, à un contenu établi selon les spécifications du consommateur (article L. 221-28, 3°).

Les produits vendus sur yaquoila.com sont livrés immédiatement après paiement, à la demande du Client, qui a coché avant paiement la case l’informant de la perte de son droit de rétractation. La prestation « Une réponse pour ton enfant » est un contenu personnalisé dont l’exécution commence à la confirmation de la commande.

Ce que le Vendeur applique en plus

Indépendamment du régime légal, Marina Tessier (17 rue de la Bastille, 44000 Nantes, [email protected], 02 40 71 38 26) applique une politique commerciale « satisfait ou remboursé » sur l’ensemble des offres du site :Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci d’utiliser le formulaire de contact plutôt que l’e-mail.

• Délai : 14 jours à compter de la livraison du fichier ou de la réponse personnalisée.
• Motif : aucun n’est exigé.
• Forme : courrier électronique à [email protected] ou courrier postal à l’adresse ci-dessus, avec la date de commande et l’adresse électronique utilisée.
• Remboursement : intégral, sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
• Effet : le Client s’engage à supprimer les fichiers reçus et à ne pas en conserver de copie.

Pour la prestation personnalisée, le Client peut également, avant de demander un remboursement, solliciter une reprise gratuite de la réponse si celle-ci ne correspond pas à la question posée.

Rétractation avant livraison

Si le Client demande la rétractation d’une prestation personnalisée avant sa livraison, le Vendeur rembourse le prix intégral si la rédaction n’a pas commencé, et un montant proportionnel au travail restant à accomplir dans le cas contraire (article L. 221-25). Les contenus numériques prêts à l’emploi étant livrés dans la minute suivant le paiement, cette hypothèse ne les concerne pas en pratique.

Formulaire type de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Traitement de la demande

Un accusé de réception est adressé par courrier électronique dans les 48 heures ouvrées. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande. En cas de difficulté, le Client peut se reporter à l’article 9 des conditions générales de vente, relatif à la réclamation et à la médiation de la consommation.

Version en vigueur : septembre 2026.